Conditions générales de vente
Version 1.2 — 23 octobre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux ventes de prothèses dentaires et prestations associées réalisées par PRODENUM auprès de professionnels agissant pour les besoins de leur activité, notamment les cabinets dentaires (« Client »). Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.
Le site prodenum.fr permet au Client de créer un compte professionnel, de consulter le catalogue et de passer commande en ligne. La commande est ferme et la vente est formée au moment de la validation du paiement par le Client, dans les conditions précisées à l’article 3.
2. Produits et informations cliniques
Les produits sont destinés à des professionnels habilités. Le Client demeure seul responsable de la prescription, des indications cliniques, du choix thérapeutique et de la vérification des éléments nécessaires à sa demande.
Le site ne reçoit aucun téléversement de fichier patient ou fichier 3D. Lorsqu’un parcours de commande sécurisé est activé, le Client peut toutefois y renseigner un lien de téléchargement externe, strictement limité au fichier nécessaire à la fabrication. Le lien est utilisé exclusivement par les personnes habilitées du laboratoire pour récupérer le fichier dans l’environnement local du laboratoire ; le fichier n’est pas hébergé ni conservé par le site.
3. Commandes
Les prix et références publiés dans le catalogue sont fermes et affichés à l’avance. Le Client sélectionne les prothèses souhaitées, consulte le récapitulatif de commande puis valide le paiement en ligne. La vente est formée à la validation du paiement, sous réserve des informations techniques nécessaires à l’exécution de la commande.
Le Client qui renseigne un lien de téléchargement dans le parcours de commande dédié garantit qu’il est autorisé à le transmettre, qu’il est limité au fichier utile, qu’il ne contient pas d’identifiant réutilisable et que sa durée de validité est adaptée au téléchargement. Le Client ne transmet pas de lien via le formulaire de contact ou par un canal non prévu à cet effet.
Si, après paiement, la commande s’avère manifestement incomplète, techniquement inexécutable ou non conforme au périmètre du service, PRODENUM en informe le Client et procède au remboursement intégral du prix versé.
4. Prix, facturation et paiement
Le prix de chaque prothèse est affiché dans le catalogue en euros, frais de port inclus, et confirmé au récapitulatif de commande avant le paiement. Le règlement s’effectue en ligne, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, pour l’intégralité du prix au moment de la validation de la commande. Aucune commande n’est lancée en fabrication avant réception du paiement complet.
Le transfert des risques sur les produits intervient à la livraison.
5. Livraison, réception et réclamations
Les délais éventuellement communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Le Client vérifie l’état des produits lors de la réception et formule toute réserve motivée dans les meilleurs délais auprès du transporteur et de PRODENUM. Toute réclamation relative à une non-conformité doit être adressée à contact@prodenum.fr avec les éléments utiles à son analyse.
6. Responsabilité
Chaque partie est responsable des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. PRODENUM ne saurait être responsable des conséquences d’informations, prescriptions ou instructions inexactes transmises par le Client, ni des choix cliniques relevant du praticien. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
7. Données personnelles
Les données du compte professionnel et les liens éventuellement traités dans un parcours de commande sont traités conformément à la politique de confidentialité. Le cabinet demeure responsable de la collecte initiale des données patient et de la légitimité de l’accès fourni. Les rôles, instructions et mesures applicables lorsque PRODENUM accède à un fichier patient pour réaliser la fabrication doivent être précisés dans le cadre contractuel applicable avant la mise en service du flux.
8. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.